Numero de référence
Nom
Notification by Luxembourg of the implementation of the Framework Decision on Probation Decisions
Origine
Non
Date de Publication
24/03/2020
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
- Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires