Numero de référence
Nom
Décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen
– Informations à fournir en vertu de la décision-cadre
Origine
Non
Date de Publication
02/08/2011
Catégories
- Notifications
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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