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Numero de référence
ODEAW
Nom
Replies to questionnaire on quantitative information on the practical operation of the European Arrest Warrant – Year 2009. Revision of page 7
Origine
Non
Date de Publication
09/06/2011
Catégories
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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