Numero de référence
erererr
Nom
Table of Implementation: 2006/783/JHA. Confiscation orders of 6 October 2006
Origine
Non
Date de Publication
27/05/2011
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
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