Numero de référence
SFP
Nom
Table of Implementation: 2005/214/JHA. Financial Penalties of 24 February 2005
Origine
Non
Date de Publication
27/05/2011
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
- Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
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