Numero de référence
rnrn33
Nom
Table of Implementation: 2003/577/JHA. Freezing Orders of 22 July 2003
Origine
Non
Date de Publication
27/05/2011
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil
du 22 juillet 2003
relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de
preuve
- Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil
du 22 juillet 2003
relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de
preuve
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