Numero de référence
Nom
Extracts from Conclusions of Plenary meetings of the EJN concerning
case-law on the EAW
Origine
Non
Date de Publication
08/01/2018
Catégories
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- Décision du Conseil 2008/976/JAI
du 16 décembre 2008
concernant le Réseau judiciaire européen
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires