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Numero de référence
Nom
Extracts from Conclusions of Plenary meetings of the EJN concerning case-law on the EAW
Origine
Non
Date de Publication
08/01/2018
Catégories
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- Décision du Conseil 2008/976/JAI du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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