Numero de référence
Nom
Submission of information in accordance with Article 34 of Directive 2014/41/EU - Lithuania
Origine
Non
Date de Publication
26/07/2017
Catégories
- Notifications
- Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
- Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
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