Numero de référence
Nom
Formulaire 1
Informations relatives à une décision de sanction pécuniaire
fondées sur les articles 11, 12 et 15 de la décision-cadre 2005/214/JAI
Origine
Non
Date de Publication
05/07/2017
Catégories
- Formulaires
- Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
- Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires