Numero de référence
Nom
Implementation by Romania of Framework Decision on simplifying the exchange of information and intelligence. List of agreements in force in Romania, in accordance with the provisions of Article 12(3) of Framework Decision 960/2006
Origine
Non
Date de Publication
25/04/2017
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne.
- Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne.
- Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne.
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