Numero de référence
Nom
Implementation of Council Framework Decision 2006/960/JHA of
18 December 2006 on simplifying the exchange of information and intelligence
between law enforcement authorities of the Member States of the European Union
- Declaration by Romania under Articles 2(a) and 6(1)
Origine
Non
Date de Publication
25/04/2017
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne.
- Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne.
- Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne.
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