Numero de référence
Nom
Table of Implementation: 2010/64/EU. Right to interpretation and translation in criminal proceedings
Origine
Non
Date de Publication
11/04/2016
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
- Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
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