Numero de référence
Legislative Decree 15 february 2016, n. 35
Nom
Decreto Legislativo 15 febbraio 2016, n. 35
Origine
Non
Date de Publication
29/03/2016
Catégories
- Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil
du 22 juillet 2003
relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de
preuve
- Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil
du 22 juillet 2003
relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de
preuve
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