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Numero de référence
Explanatory report on National Legislation of FD Supervision Measures
Nom
Explanatory report on National Legislation of FD Supervision Measures
Origine
Non
Date de Publication
29/03/2016
Catégories
- Rapports
- Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détenti
- Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détenti
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