Bibliothèque judiciaire
Recherchez dans la bibliothèque
Numero de référence
Nom
Word form of the Notification of a breach of a measure (Annex II). Croatia
Origine
Non
Date de Publication
15/03/2016
Catégories
- Formulaires
- Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
- Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
Propriétés
Source
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires


 
  • ® 2021 EJN. Tous droits réservés.