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Numero de référence
Nom
Law implementing Framework Decision on Confiscation Orders. Legislative Decree 137 of 7 August 2015
Origine
Non
Date de Publication
08/03/2016
Catégories
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
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