Numero de référence
Nom
(Version Word) (Annexe II) Formulaire
notification d'un manquement à la mesure
prise sur la base de la décision de protection européenne
Origine
Non
Date de Publication
17/11/2015
Catégories
- Formulaires
- Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
- Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
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