Numero de référence
Nom
Designation of competent authorities regarding the Directive on the European Protection Order by Gibraltar
Origine
Non
Date de Publication
17/06/2015
Catégories
- Notifications
- Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
- Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
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