Numero de référence
Nom
Table of Implementation: 2011/99/EU. Directive on the European Protection Order
Origine
Non
Date de Publication
27/05/2015
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
- Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
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