Numero de référence
Nom
Notifications effectuées par l'Espagne eu égard à diverses
décisions-cadres et à la Directive relative à la décision de protection européenne. Autorités Compétentes.
Origine
Non
Date de Publication
27/04/2015
Catégories
- Notifications
- Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
- Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires