Numero de référence
Nom
Notifications effectuées par l'Espagne eu égard à diverses
décisions-cadres. Probation. Autorités compétentes.
du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux
fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
Origine
Non
Date de Publication
24/04/2015
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
- Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
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