Numero de référence
Nom
Notifications effectuées par l'Espagne eu égard à diverses
décisions-cadres. Jugements en matière pénale prononçant des
peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne. Autorités compétents et langages acceptés. Pdf
Origine
Non
Date de Publication
24/04/2015
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union e
- Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union e
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