Numero de référence
Nom
Notification de la République de Croatie sur la mise en œuvre de la Décision-cadre 2002/584/JAI et de la Décision-cadre 2009/948/JAI
Origine
Non
Date de Publication
09/04/2015
Catégories
- Notifications
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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