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Numero de référence
Nom
Word form for the Report of a breach of a probation measure (Annex II to the Framework Decision on Probation measures - art. 29.4 of the transposing law). Greece.
Origine
Non
Date de Publication
26/01/2015
Catégories
- Formulaires
- Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
- Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
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Source
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