Numero de référence
Nom
Certificat
visé à l'article 4 de la décision-cadre du Conseil 2006/783/JAI concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
Origine
Non
Date de Publication
24/11/2014
Catégories
- Formulaires
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
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