Numero de référence
Nom
CERTIFICAT PRÉVU À L'ARTICLE 9 pour l'exécution de Décisions de gel. Version éditable en Pdf
Origine
Non
Date de Publication
19/11/2014
Catégories
- Formulaires
- Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil
du 22 juillet 2003
relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de
preuve
- Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil
du 22 juillet 2003
relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de
preuve
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