Bibliothèque judiciaire
Recherchez dans la bibliothèque
Numero de référence
Nom
Einziehung. BESCHEINIGUNG nach Artikel 4 des Rahmenbeschlusses 2006/783/JI. Deutschland. This form has to be applied as FD 2009/299/JHA is not yet implemented.
Origine
Non
Date de Publication
07/11/2014
Catégories
- Formulaires
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
Propriétés
Source
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires


 
  • ® 2021 EJN. Tous droits réservés.