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Numero de référence
Nom
Word form of the certificate concerning the execution of Confiscation Orders. (Einziehung-Deutsch). Germany. This form has to be applied as FD 2009/299/JHA is not yet implemented.
Origine
Non
Date de Publication
07/11/2014
Catégories
- Formulaires
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
Propriétés
Source
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