Numero de référence
Nom
Livre Vert
relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la
garantie de leur recevabilité
Origine
Non
Date de Publication
26/09/2014
Catégories
- Convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
- Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne
- Convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
- Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales
- Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne
- Convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
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