Numero de référence
Nom
Implementation of the Council Framework Decision 2008/909/JHA on the
application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal
matters imposing custodial sentences. September (word)
Origine
Non
Date de Publication
18/09/2014
Catégories
- Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union e
- Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union e
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