Numero de référence
Nom
Notification de la France sur la transposition de la décision-cadre 2008/909/JAI
Origine
Non
Date de Publication
30/06/2014
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union e
- Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union e
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires