Numero de référence
Nom
Rapport de la Commission au parlement européen
et au Conseil
sur la mise en œuvre par les États membres
des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI , 2014
Origine
Non
Date de Publication
07/02/2014
Catégories
- Rapports
- Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détenti
- Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détenti
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