Numero de référence
Nom
Informations relatives aux autorités de contrôle, cf. article 25.Représentation permanente danoise
Origine
Non
Date de Publication
20/01/2014
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
- Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
- Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires