Numero de référence
Nom
Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application
du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
- Déclarations de la République d'Autriche et liste des autorités compétentes
Origine
Non
Date de Publication
16/01/2014
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires