Numero de référence
Nom
Formulario word de la notificación del incumplimiento de una medida (Anexo II). España
Origine
Non
Date de Publication
04/04/2013
Catégories
- Formulaires
- Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
- Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
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