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Instruments juridiques adoptés par le Conseil de l’Europe
Instruments juridiques adoptés par les Nations Unis
Actions communes
DénominationJournal officiel
Action commune 96/277/JAI, du 22 avril 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenneJ O L 105 27.04.1996
96/610/JAI: Action commune du 15 octobre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la création et à la tenue d'un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte antiterroriste, destiné à faciliter la coopération antiterroriste entre les États membres de l'Union européenneL 273, 25.10.1996
96/699/JAI: Action commune du 29 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'échange d'informations sur la détermination des caractéristiques chimiques des drogues, visant à améliorer la coopération entre les États membres en matière de lutte contre le trafic illicite de drogueL 322, 12.12.1996
96/747/JAI: Action commune du 29 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la création et à la tenue d'un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte contre la criminalité organisée internationale, destiné à faciliter la coopération en matière d'application de la loi entre les États membres de l'Union européenneL 342, 31.12.1996
96/750/JAI: Action commune du 17 décembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les États membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir et de lutter contre le trafic illicite de drogueL 342, 31.12.1996
97/339/JAI: Action commune du 26 mai 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publicsOJ L 147, 5.6.1997
97/372/JAI: Action commune du 9 juin 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'affinage des critères de ciblage des contrôles, des méthodes de sélection, etc., et de la collecte des informations douanières et policièresL 159, 17.6.1997
97/827/JAI: Action commune du 5 décembre 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organiséeL 344, 15.12.1997
Action commune 98/427/JAI du 29 juin 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénaleJO L191 7.7.1998
Action Commune 98/428/JAI du 29 juin 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traitée sur l'Union européenne concernant la création d'un Réseau judiciaire européen (ABROGÉE)JO L 191/4 7. 7. 1998
Action commune 98/699/JAI du 3 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crimeJO L 333 9.12.1998
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