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Directives
DénominationJournal officielDélai pour transposition par les etats membresSituation actuelle de la mise en œuvre
Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiersL 149, 2.6.200102/12/200226 MS
Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers JO L 328 du 5.12.200205/12/200424 MS
Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité.OJ L 261 6.8.200401/01/200627 MS
Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractionsL 255, 30.9.200501/03/200728 MS
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorismeL 309 du 25.11.200515/12/200728 MS
Directive 2006/70/CE de la Commission du 1 er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitéeL 214 du 04/08/200615/12/200728 MS
Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal JO L 328 du 6.12.200826/12/201028 MS
Directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d'infractionsL 280, 27.10.200916/11/201028 MS
Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénalesL 280, 26.10.201027/10/201327 MS
Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil JO L 101 du 15.4.201106/04/201327 MS
Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routièreL 288, 5.11.201107/11/20135 MS
Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du ConseilL 335/1, 17.12.201118/12/201327 MS
Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenneL 338 du 21/12/2011 11/01/201526 MS
Directive 2012/13/UE du Parlement Européen et tu Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénalesJO L142, 1.6.201202/06/201426 MS
Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du ConseilOJ L 315/57, 14.11.201216/11/201525 MS
Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du ConseilL 218, 14.8.201304/09/201527 MS
Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulairesL 294, 6.11.201327/11/201624 MS
Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenneL 127, 29.4.201404/10/201624 MS
Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénaleO.J. L130 1.5.2014 22/05/201726 MS
Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du ConseilL 151, 21.5.201423/05/201623 MS
Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché)L 173, 12.6.201403/07/20163 MS
Directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routièreL 68, 13.3.201506/05/2015. By way of derogation from the first subparagraph, the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland may postpone the deadline until 06/05/2017.24 MS
Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la CommissionL 141, 5.6.201526/06/20178 MS
Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénalesL 65, 11.3.201601/04/201822 MS
Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du ConseilL 119, 4.5.201606/05/20187 MS
Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du ConseilL 88, 31.3.201708/09/20186 MS
DIRECTIVE (UE) 2016/681 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matièreOJ L 119, 4.5.201625/05/20185 MS
Directive (UE) 2016/800 du parlement européen et du conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénalesL 132, 21.5.201611/06/201919 MS
Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européenL 297, 4.11.201625/05/201923 MS
DIRECTIVE (UE) 2017/1371 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénalL 198, 28.7.201706/07/201923 MS
Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UEOJ L 156, 19.6.201810/01/20205 MS
DIRECTIVE (UE) 2018/1673 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénalOJ L 284, 12.11.201803/12/20204 MS
DIRECTIVE (UE) 2019/713 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du ConseilOJ L 123, 10.5.201931/05/20213 MS
DIRECTIVE (UE) 2019/884 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du ConseilOJ L 151, 7.6.201928/06/202213 MS
2023/1544/EU: Directive (EU) 2023/1544 of the European Parliament and of the Council of 12 July 2023 laying down harmonised rules on the designation of **n_designated establishments and the appointment of legal representatives for the purpose of gathering electronic evidence_n** in criminal proceedingsOJ L 191, 28.7.202318/02/2026N/A
2023/977/EU: Directive (EU) 2023/977 of the European Parliament and of the Council of 10 May 2023 on the **n_exchange of information between the law enforcement authorities of Member States and repealing Council Framework Decision 2006/960/JHA_n**OJ L 134, 22.5.202312/12/2024N/A
2024/1260/EU: Directive (EU) 2024/1260 of the European Parliament and of the Council of 24 April 2024 on **n_asset recovery and confiscation_n**OJ L 2024/1260, 2.5.202423/11/2026N/A
2024/1203/EU: Directive of the European Parliament and of the Council of 11 April 2024 on the **n_protection of the environment_n** through criminal law and replacing Directives 2008/99/EC and 2009/123/ECOJ L, 2024/1203, 30.4.202421/05/2026N/A
Last reviewed on 12 juin 2024 by Secrétariat du RJE
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