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(GLF) Judicial Cooperation Legal instruments (adopted by the EU)

(GLF) Procedural Rights in Criminal Proceedings Legal Instruments (adopted by the EU)

(GLF) Specific Areas of Crime Legal Instruments (adopted by the EU)

Instruments juridiques adoptés par l’Union Européenne

(GLF) Police Cooperation Legal Instruments

Instruments juridiques adoptés par le Conseil de l’Europe

Instruments juridiques adoptés par les Nations Unis

DIRECTIVE (UE) 2019/884 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil

Comes from Décision du Conseil 2009/316/JAI du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI