Numero de référence
Nom
Notification de la mise en œuvre de la décision-cadre relative à la prévention par les
Pays-Bas
Origine
Non
Date de Publication
08/10/2012
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
Propriétés
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