Numero de référence
Nom
Notification par la Suède, en application de l'article 31, paragraphe 2, de la
décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat
d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
Origine
Non
Date de Publication
27/09/2012
Catégories
- Notifications
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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