Numero de référence
Nom
Table of Implementation: 2000/383/JHA. Counterfeiting of 29 May 2000
Origine
Non
Date de Publication
25/07/2012
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil
du 29 mai 2000
visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en
vue de la mise en circulation de l'euro
- Décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil
du 29 mai 2000
visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en
vue de la mise en circulation de l'euro
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