Numero de référence
Nom
Law 3251/2004
European Arrest Warrant, amendment to Law 2928/2001 on criminal organisations and other provisions. Greece
Origine
Non
Date de Publication
22/05/2012
Catégories
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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