Numero de référence
Nom
Council Decision of 16 December 2008 on the European Judicial Network (EJN)
Origine
Non
Date de Publication
17/05/2012
Catégories
- Action Commune 98/428/JAI
du 29 juin 1998
adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traitée sur l'Union européenne
concernant la création d'un Réseau judiciaire européen (ABROGÉE)
- Action Commune 98/428/JAI
du 29 juin 1998
adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traitée sur l'Union européenne
concernant la création d'un Réseau judiciaire européen (ABROGÉE)
Propriétés
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