Numero de référence
Nom
Framework Decision 2002/946/JHA of 28 November 2002 on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence
Origine
Non
Date de Publication
16/05/2012
Catégories
- Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers
- Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires