Numero de référence
Nom
Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime-Related Proceeds, Instrumentalities and Property
Origine
Non
Date de Publication
15/05/2012
Catégories
- Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil
du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation
des instruments et des produits du crime
- Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil
du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation
des instruments et des produits du crime
- Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil
du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation
des instruments et des produits du crime
Propriétés
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