Numero de référence
Nom
Affaire C-388/08 PPU. Procédure pénale contre Artur Leymann et Aleksei Pustovarov.
Demande de décision préjudicielle: Korkein oikeus - Finlande.
Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 27
Origine
Non
Date de Publication
15/05/2012
Catégories
- Jurisprudence
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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