Numero de référence
112
Nom
Exécution du mandat d'arrêt européen.
Informations pratiques destinées aux autorités judiciaires
des autres États membres de l'Union européenne
Origine
Non
Date de Publication
30/03/2011
Catégories
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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