Bibliothèque judiciaire
Recherchez dans la bibliothèque
Numero de référence
Nom
Notification of the implementation of the Framework Decisions on Confiscation Orders and Financial Penalties by Belgium
Origine
Non
Date de Publication
08/05/2012
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
Propriétés
Source
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires


 
  • ® 2021 EJN. Tous droits réservés.