Numero de référence
112
Nom
Exécution du mandat d'arrêt européen.
Informations pratiques communiquées par
le Royaume des Pays-Bas
à l'intention des autorités judiciaires
des autres États membres de l'Union européenne
Origine
Non
Date de Publication
30/03/2011
Catégories
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires