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Numero de référence
Nom
Implementation of the Framework Decision of the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders. 2012. Pdf
Origine
Non
Date de Publication
03/05/2012
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
Propriétés
Source
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