Numero de référence
Nom
Table of Implementation: 2008/978/JHA. European Evidence Warrant (EEW) of 18 December 2008
Origine
Non
Date de Publication
13/04/2012
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales
- Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires